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L’abri du jardin constitue un aménagement de propriété privée dans lequel le propriétaire qui est aussi ses usagers va créer un milieu stable à l’extérieur de sa maison. Installer un abri jardin s’inspire vers une idée de confort, un nouvel espace de vie à l’extérieur, au sein de la nature. L’abri jardin peut être installé sous diverses tendances et styles. Pour vous inspirer, vous pouvez voir des modèles sur les marchés ou vous pouvez justement consulter des plateformes sur internet. Mais avant tout, vous devrez assurer le respect de quelques réglementations légales.
Définition légale d’un abri du jardin
Il est intéressant de connaître la définition exacte et légale de l’abri du jardin avant de procéder à sa réglementation.
Ainsi, selon la loi, l’abri du jardin se base sur une fondation. C’est à partir de la fondation qu’on tire l’idée de l’existence ou non-existence d’un abri du jardin. En effet, il s’agit d’une petite construction vue d’aménager son environnement extérieur en un outil de jardinage, un espace de loisir, un entrepôt, une annexe du bureau de travail. L’attribution d’un abri de jardin est variable selon les besoins des usagers. L’important, c’est justement qu’il aurait eu fondation. Cela est également valable pour un abri de jardin pvc.
Il n’y a pas une durée déterminée à l’installation d’un abri du jardin. Ainsi, votre abri peut constituer un abri du jardin à une durée temporaire, définitif, démontable ou non.
Les autorisations légales à fournir avant toutes installations
La restriction de la liberté d’installer un abri jardin répond à deux préoccupations juridiques. D’une part, une préoccupation architecturale et d’autre part une préoccupation fiscale.
Les autorisations générales en matière d’installation d’un abri du jardin
En principe, toute installation d’un abri du jardin, quelle que soit sa destination, doit être précédée d’une autorisation préalable auprès d’une autorité compétente.
Toutefois, une telle autorisation n’est pas requise lorsque votre terrain pour abri du jardin est constitué à partir de 5m² d’emprise au sol.
Les emprises au sol de 5m² à 20m² sont soumises par contre à une réglementation plus stricte. Il faudrait passer au service urbanisme de la mairie pour une déclaration des travaux. Ainsi, celui qui donnera une autorisation en cas de possibilité d’installation.
À un abri du jardin plus de 20m², un permis de construire est requis avant toute installation.
Les obligations légales rattachées à toutes autorisations
L’obligation de recourir à une autorisation avant de construire son abri a été requise pour un paiement de taxe fiscale. Une taxe qui constitue un prélèvement obligatoire pour le développement du local auquel il s’y trouve.
La taxe rattachée à l’autorisation par déclaration de construction ou par demande d’un permis de construction est appelée « taxe d’aménagement ». Elle n’est pas requise lorsque l’emprise du sol est de moins de 5m².
Les risques encourus en cas de défaut de déclaration ou défaut de permis de construction
Les risques résultant du défaut d’autorisation des travaux sont lourds. Elle est de toute dimension, pénale, civile, administrative et fiscale. Des amendes, peine d’emprisonnement, responsabilité civile engagée, paiement de taxes fiscales, dédommagement de non-respect de la prescription administrative sont des sanctions possibles à la commission de cette infraction.
